Conditions générales d’utilisation
1. Préambule
La société 9h41 Inc (ci-après « 9h41 ») est une société de droit Canadien dont le siège social est situé au Québec.
9h41 édite l’application mobile « ZIIIMO » pour permettre la création d’états des lieux immobiliers dématérialisés.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « ZIIIMO » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société 9h41.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
9h41 se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
9h41 invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible sur le Site de ZIIIMO (ziiimo.com).
2. Définition
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile ZIIIMO » désigne l’application logicielle « ZIIIMO » éditée et fournie par 9h41, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS / Mac. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par 9h41.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de 9h41 dont l’adresse est la suivante : www.ziiimo.com.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure et ayant téléchargé l’Application dans le cadre d’un usage personnel ou commercial.
3. Objet de l’application
L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’univers de ZIIIMO directement via l’Application.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
Créer un compte client ;
Créer des états des biens ;
Créer des états des lieux ;
Exporter des états des lieux au format pdf ;
Accéder à tous les états des lieux déjà enregistrés ;
Acheter des crédits ZIIIMO pour permettre l’export (mail, impression, sms, …) d’un état des lieux.
4. Disponibilité de l’application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de 9h41 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
5. Conditions d’accès et conditions financières
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :
Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
Un accès au réseau internet pour la création du compte et pour le transfert des données sur nos serveurs ;
Un compte utilisateur ;
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
iPhone®, iPad® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 15 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
Mac® d’Apple® disposant du système d’exploitation macOS sous macOS 13 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
Dès lors, l’Application Mobile ZIIIMO est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme « App Store ».
Création ou enregistrement du compte
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte ZIIIMO, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Adresse e-mail
Mot de passe
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur garantit à 9h41 que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
6. Contrat de licence utilisateur final (cluf)
9h41 concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de 9h41 ;
D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de 9h41, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par 9h41 qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
7. Droits, obligations et responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de 9h41 ;
À informer 9h41 dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
8. Droits, obligations, responsabilité de l’éditeur
9h41 fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
9h41 s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
9. Limitation et exclusion de responsabilité
La responsabilité de 9h41 ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur.
9h41 ne peut être tenu pour responsable :
En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, 9h41 décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. 9h41 ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où 9h41 serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de 9h41 sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
10. Limites géographiques et géolocalisation
L’utilisation de l’application ZIIIMO est strictement limitée aux pays dans lesquels ZIIIMO commercialise ses services et où l’application est disponible sur l’App Store.
Un service de géolocalisation peut être proposé par ZIIIMO aux utilisateurs, selon les besoins.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela, l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment et sans frais, être désactivée ou activée.
En acceptant la fonction de géolocalisation par GPS de son téléphone mobile et de l’application, l’utilisateur pourra déterminer l’adresse des biens proches de sa position.
11. Protection des données personnelles
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par 9h41, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur le site de ZIIIMO (www.ziiimo.com).
12. La sécurité de l’application
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
13. Risques pour l’utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
14. Risque sur le « réseau internet »
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de 9h41 ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)
Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
Les risques d’interruption ;
L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
15. Limitations techniques
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. 9h41 n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. 9h41 ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
9h41 s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, 9h41 ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
16. Application des cgu et des cgv
Toutes les conditions générales de 9h41 disponibles sur le site www.ziiimo.com sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
En achetant un crédit, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès sur l’AppStore.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGV et CGU qui sont accessibles sur le site de ZIIIMO et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par 9h41.
17. Propriété intellectuelle
9h41 est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de 9h41.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de 9h41.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de 9h41, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
18. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment et sans préavis en utilisant le bouton “Supprimer” dans l’écran “MON COMPTE” de l’application ZIIIMO. La suppression de votre compte entraînera la suppression instantanée et irréversible de toutes vos données, y compris les crédits achetés qui n’auraient pas été utilisés.
ZIIIMO peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’application à tout moment ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’application.
ZIIIMO n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.
ZIIIMO peut résilier votre CLUF si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’application.
19. Parrainage
ZIIIMO propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs de gagner des crédits supplémentaires en invitant des amis à rejoindre l’application.
Fonctionnement :
Invitez vos amis à rejoindre ZIIIMO en utilisant votre code de parrainage unique.
Lorsque votre ami s’inscrit en utilisant votre code de parrainage, il reçoit 1 crédit pour bien commencer, à condition que le parrain ait déjà effectué et exporté un état des lieux.
Lorsqu’il effectue son premier achat, vous recevez 1 crédit en guise de remerciement.
Conditions du programme de parrainage :
Le code de parrainage doit être utilisé lors de l’inscription initiale de l’ami parrainé.
Le crédit de bienvenue sera attribué au compte de l’ami parrainé une fois son inscription terminée, sous réserve que le parrain ait déjà effectué et exporté un état des lieux.
Le crédit de remerciement sera attribué à votre compte une fois que l’ami parrainé aura effectué son premier achat.
Les crédits obtenus par parrainage ne peuvent être échangés contre de l’argent et doivent être utilisés dans l’application ZIIIMO.
ZIIIMO se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis.
En participant au programme de parrainage, vous acceptez de respecter les conditions décrites ci-dessus. Pour toute question ou information supplémentaire, veuillez nous contacter.
20. Indivision des cgu de l’application mobile
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.
21. Recours, juridiction compétente et droit applicable en cas de litige
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de 9h41 par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées suivantes :
9h41 Inc
663 Rue Salomon
J3G 6C5 Beloeil, Québec
CANADA
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.
Les présentes conditions d’utilisation ont été mise à jour le 17 juin 2024.